Droit notarial
| Disponibilité | Il reste 22 places |
| Tarif | Adhésion annuelle + 50,00€ |
| Thème | Droit |
| Nombre de séances | 7 séances de 2 heures |
| Jour | Vendredi |
| Heure | 10h00 |
| Lieu | Cannes Université |
| Dates | 17/10/25, 14/11/25, 12/12/25, 16/01/26, 13/02/26, 13/03/26, 03/04/26 |
Vous devez être connecté
Intervenant (s)
 | GOLETTO Véronique |
Clerc de notaire retraitée, formatrice en droit notarial, spécialisée en droit de la famille, en droit de l'immobilier et déontologie notariale depuis 2017.
| |
Description
Le notaire est un juriste nommé par le ministre de la Justice, qui établit des actes authentiques pour le compte de ses clients. Il intervient dans plusieurs branches du droit et notamment :
– en droit des personnes et de la famille où son rôle est d’accompagner ses clients tout au long de leur vie. De cette manière, il peut agir en matière de concubinage, de pacte civil de solidarité, de mariage, de divorce, de libéralités (donation, testament…), de succession ou encore lors de l’anticipation d’une vulnérabilité à venir ;
– en droit immobilier où il a un rôle prépondérant lors de l’acquisition ou la vente d’un bien.
Les deux thèmes peuvent être suivis indépendamment.
Thème 1 (à 10h) :
- Le notaire : son rôle et son statut, l’intérêt de l’acte authentique, les composantes des « frais de notaire »
- Le concubinage et le pacte civil de solidarité (PACS)
- Le mariage et les régimes matrimoniaux : primaire, légal et conventionnels
- Le divorce déjudiciarisé et le divorce judiciaire
- Les libéralités entre vifs : donation entre vifs et donation-partage
- Les libéralités à cause de la mort : donation entre époux et testament
- Les régimes de protection des mineurs et majeures vulnérables : sauvegarde de justice, curatelle, tutelle, mandat de protection future, habilitation familiale